Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Le projet de loi PACTE prépare une cession massive de capital de l'État dans plusieurs entreprises stratégiques, afin de financer le fonds pour l'innovation de rupture. Ce fonds, financé selon nos informations à hauteur de 250 à 300 millions d'euros par la valorisation du capital généré par ces cessions, pourrait être financé tout aussi bien par un fléchage des dividendes perçus par l'État au titre du capital qu'il détient au sein de ces entreprises. De ce fait, il n'y a pas de justification économique à un tel mécanisme, qui entraîne la perte de contrôle des sociétés considérées.

Par cet amendement, nous souhaitons appeler votre attention sur certaines infrastructures, notamment de transport ou d'énergie, qui revêtent un caractère stratégique pour la nation. Il convient que l'État y dispose d'une participation majoritaire ou, a minima, d'une participation permettant une minorité de blocage. Les exemples sont nombreux, mais je voulais appeler l'attention de la rapporteure et du ministre, avec lequel j'ai évoqué déjà à plusieurs reprises ce sujet, sur la question de l'hydroélectricité, un enjeu majeur pour notre pays et pour la réussite de la transition énergétique. Une maîtrise publique est nécessaire pour assurer à la fois le contrôle de cet équilibre du système électrique mais aussi la sûreté des installations, la sécurité des populations et la garantie sur les usages de l'eau.