Intervention de Stéphane Peu

L'amendement CS279 vise à garantir le maintien du nombre actuel de représentants des salariés au sein du conseil d'administration d'ADP : les salariés craignent notamment que leur représentation soit réduite, ce qui limiterait leur voix au chapitre.

L'amendement CS280 concerne les collectivités locales. Nous nous trouvons dans un système dépassé qui ne correspond pas à la réalité des impacts d'ADP sur les territoires : seule la ville de Paris et celle d'Orly siègent au conseil d'administration. Or l'impact sur les territoires a beaucoup changé, de même que l'organisation territoriale de l'Île-de-France. C'est pourquoi nous proposons que les départements et la région puissent être représentés au conseil d'administration. Je vous fais grâce de tous les impacts des aéroports relevant d'ADP sur les territoires, les riverains et les infrastructures…

J'en viens à l'amendement CS281. L'alinéa 11 de l'article 45 permettra de rechercher la responsabilité sans faute de l'État dans l'hypothèse où ce dernier prendrait une décision affectant significativement ou durablement l'activité d'ADP. À nos yeux, il n'est pas souhaitable d'ouvrir cette possibilité, car cela conditionnerait la mise en place d'une régulation visant l'intérêt général au respect des intérêts privés du groupe ADP. La sauvegarde de l'intérêt général, notamment pour des raisons liées à la santé et à l'environnement, doit permettre à l'État d'édicter des normes sans avoir à indemniser le secteur privé.