Intervention de Gérald Darmanin

L'idée est d'introduire un peu d'égalité entre le monde physique et le monde numérique, afin de lutter contre une fraude fiscale qui ne dit pas son nom. C'est le corollaire du travail accompli par Bruno Le Maire au niveau européen en matière de fiscalité des géants du numérique, à commencer par les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon.

Frauder l'impôt est évidemment tout à fait inacceptable. C'est un coup de canif, voire un coup de poignard au pacte républicain. C'est s'attaquer aux fondements même de la démocratie représentative, dont l'avènement est intimement lié aux prélèvements obligatoires. Certes, nous aurons ici un débat sur le niveau de l'imposition – le Gouvernement considère qu'il est encore trop élevé : comme l'année dernière, il proposera, dans le projet de loi de finances, d'abaisser encore la fiscalité – mais on doit payer son juste impôt. Laisser se développer l'idée selon laquelle la contribution aux charges publiques aurait toujours pour contrepartie un bénéfice personnel n'est pas conforme à l'idée que l'on se fait de la République. Enfin, je vous rappelle que le principe d'égalité – qu'il s'agisse de l'égalité devant la loi fiscale, au sens de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ou de l'égalité devant les charges publiques, au sens de l'article 13 – s'oppose à ce que l'on contrevienne au paiement de l'impôt, qui permet de faire fonctionner les services publics et d'assurer la nécessaire solidarité que, j'en suis certain, chacun ici appelle de ses voeux.

Une autre menace pèse sur l'impôt : celle de la fraude internationale. Nous évoquerons à la fin du texte la question des paradis fiscaux, ces fameux « trous noirs », et de la liste européenne. La ligne de partage avec l'optimisation fiscale n'est pas toujours aisée à établir : c'est le débat entre la morale et la légalité. Nous espérons que nous ferons ici plus de droit que de morale, même si, bien sûr, les représentants du peuple ont toute légitimité pour exprimer leur point de vue sur cette distinction. Le Gouvernement s'est engagé au moins à écouter, et peut-être plus, les demandes visant à aller plus loin que les pays de l'OCDE et de l'Union européenne. Nous y reviendrons, notamment à propos d'amendements que nous avons acceptés de la part de députés de la République en marche et du MODEM, mais aussi du groupe socialiste et de la Gauche démocrate et républicaine.

Sur le plan national, nous devons faire en sorte que le très bon travail, pas encore totalement achevé, accompli par Jean-François Parigi, président de la mission d'information sur l'optimisation et l'évasion fiscales, et Bénédicte Peyrol, sa rapporteure, débouche, si ce n'est sur une concrétisation dans le présent projet de loi, du moins sur une affirmation de la volonté de lutter plus fortement contre la fraude fiscale. Le concept de civisme avait déjà été avancé dans la loi instituant le droit à l'erreur, et sera peut-être encore développé dans le projet de loi de finances, si Mme Peyrol dépose des amendements conformes à ce qu'elle a préconisé dans la mission d'information – je salue à nouveau son travail en la matière. Ce lien particulier doit être développé, car c'est le meilleur moyen de lutter, y compris sur le plan moral, contre la fraude fiscale. Mes services comme ceux du ministère de l'économie et des finances porteront une grande attention aux conclusions du rapport d'information de M. Parigi et de Mme Peyrol.

Le projet de loi renforce aussi les outils et les moyens affectés aux sanctions. À cet égard, la douane joue un rôle majeur dans la lutte contre les contrebandes, les contrefaçons, les trafics et les fraudes. Les réflexions, aujourd'hui abouties, sur la contrebande de tabac, mettent en évidence la nécessité de renforcer les moyens juridiques de nos douaniers. Par ailleurs, s'agissant des obligations fiscales et sociales des plateformes, et notamment des ingénieurs de la fraude – à ne pas confondre avec ceux qui ne font que conseiller les clients, sans participer à l'organisation frauduleuse – nous avons un débat avec la commission des lois. Je suis certain que le débat dans l'hémicycle contribuera à éclairer le vote des parlementaires sur la mise en place d'une sanction spécifique à leur encontre.

Enfin, le renforcement des outils de nature à dissuader la fraude fiscale a son importance. Ainsi le texte introduit-il des sanctions administratives exclusives des sanctions pénales, applicables aux personnes qui, je viens de l'évoquer, concourent par leurs prestations de services à des montages frauduleux, mais aussi le recours au plaider-coupable, une procédure parfois plus efficace et plus rapide pour la justice, avec une dimension symbolique plus forte.

Nous aurons l'occasion d'examiner les nouveaux outils proposés par ce texte pour mieux appréhender la lutte contre la fraude. En matière transactionnelle, nous avons eu un long débat en commission et nous sommes prêts à l'avoir de nouveau dans l'hémicycle. Et pour ce qui est de l'information du Parlement, nous avons accepté, à la demande de Mme la rapporteure, des amendements concernant le débat obligatoire, qui n'existait pas jusqu'à présent, sur l'action que mène le gouvernement de la République s'agissant de la liste des États et territoires non coopératifs – ETNC – et, plus généralement, de la lutte contre la fraude.

Madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, le travail en commission, précédé des efforts du Gouvernement pour approfondir le dialogue avec le Parlement depuis quinze mois ainsi que de votre mission, madame la rapporteure, monsieur le président Diard, fait qu'il n'y a qu'une seule motion déposée sur ce texte, ce qui montre que l'ensemble de l'Assemblée nationale se sent informée. Les discussions furent longues en commission et, si le texte n'a pas été voté à l'unanimité, il n'a pas été entravé par la parole de parlementaires qui considéraient que le Gouvernement n'avait été ni pragmatique, ni protecteur des libertés, ni fort dans sa volonté – même si nous avons encore, bien entendu, beaucoup de désaccords.

Cette volonté très forte s'accompagne, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, de pédagogie, afin que nous puissions lutter plus efficacement contre la fraude, de manière non pas idéologique, mais pratique. L'exemple n'est pas le meilleur moyen pour convaincre, il est le seul. J'essaierai donc de vous en apporter de nombreux pour vous convaincre.