Intervention de Laurence Vichnievsky

Cet amendement ne remet pas en cause le pouvoir du ministre de l'intérieur de décider d'une mesure de surveillance et de contrôle ; il en conditionne le renouvellement à la décision du juge des libertés et de la détention de Paris, compétent en matière de terrorisme. Ces mesures constituent en effet des restrictions très sévères à l'une de nos libertés essentielles : celle d'aller et venir. Nous pensons ainsi avoir ainsi concilié les exigences d'efficacité et d'immédiateté de ces mesures, de protection des libertés, telle que prévue par notre Constitution, et de séparation des pouvoirs.

Monsieur le ministre d'État, ce sujet nous oppose depuis déjà quelque temps. Nous en avons largement débattu. Vous nous rappelez la jurisprudence très récente du Conseil constitutionnel, dont je précise tout de même qu'elle a été rendue dans le cadre de l'état d'urgence. S'agissant du rapport du parlementaire avec la doctrine constitutionnelle, je ne peux que faire miennes les observations développées par Guillaume Larrivé.

Mais je n'entrerai pas dans ce débat et dans cette querelle de principes constitutionnels. Je ne veux pas opposer notre texte à la jurisprudence que vous avez évoquée. J'observe simplement cette tendance, pas si récente – elle date d'une trentaine d'années, je l'ai dit lors de la discussion générale – , qui consiste, par petites touches, à restreindre l'intervention de l'autorité judiciaire au profit de l'exécutif.