Intervention de Richard Ferrand

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 16h00
Lutte contre la fraude — Article 1er b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, président :

La commission a supprimé l'article 1er B.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 135 , qui vise à rétablir l'article.

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