Intervention de Charles de Courson

Cet amendement ne me semble pas utile. En effet, nous n'avons pu trouver qu'un ou deux cas : faut-il vraiment un rapport ? D'autant que dans l'un de ces deux cas, la personne condamnée est allée en cassation, où elle a gagné. La décision pénale a donc été annulée, puisque la personne avait gagné devant les tribunaux administratifs dans le contentieux qui l'opposait à l'administration fiscale. Bref, ce n'est qu'un rapport, mais qui ne semble pas très utile.