Intervention de Jean-Louis Bricout

La suppression par le Sénat de l'article 1er peut nous interpeller si nous partageons l'objet de cet article, qui est de donner à Bercy une nouvelle police et de nouveaux moyens d'investigations pour mener des enquêtes judiciaires – gardes à vue, filatures, écoutes téléphoniques – en matière de fraude fiscale. Cette police sera placée sous l'autorité d'un magistrat judiciaire et comptera une trentaine d'officiers fiscaux judiciaires.

Cette avancée ne lève toutefois pas toutes nos inquiétudes. La première concerne l'articulation, en termes de missions, de cette police avec la BNRDF, intégrée au ministère de l'intérieur, comme avec la police des douanes. Ne risquons-nous pas un enchevêtrement des compétences, une superposition des missions ? Autant il nous paraît utile de renforcer les pouvoirs de police de l'administration fiscale, autant nous souhaiterions que nos craintes soient levées quant au surgissement d'une concurrence entre les ministères, voire d'une guerre des services.

Enfin, en termes de moyens, où irez-vous chercher ces trente officiers fiscaux judiciaires ? Un dossier de fraude est constitué par la chaîne des différents services fiscaux. Alors que chaque maillon est indispensable, où romprez-vous la chaîne ? Dans un cadre plus global de gestion des effectifs de Bercy, irez-vous puiser, au sein des effectifs de la DGFIP, dans le réseau des trésoreries des territoires ruraux ? Nous nous interrogeons sur le respect de l'équilibre, en termes de moyens, entre les différents services.