Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement, déposé par mon excellent collègue Patrick Hetzel, prend en compte la création de votre nouveau service et ajoute quelques éléments.

Premièrement, il est proposé d'ouvrir immédiatement le droit à contestation d'une interprétation fiscale de l'administration devant le juge administratif. Corollaire logique : aucune pénalité ne pourra être prononcée à l'encontre du contribuable qui a appliqué en toute transparence son interprétation dans l'attente de la décision du juge.

Deuxièmement, il convient d'ajouter une disposition correspondant à ce qui existe aujourd'hui en matière de fraude douanière. Pour assurer un recouvrement efficace et rapide, il est proposé d'écrire explicitement dans la loi que les transactions fiscales entièrement payées par le contribuable éteignent l'action publique lorsque le dossier a été purgé.

Enfin, il s'agit de donner un outil supplémentaire à l'administration et une véritable garantie législative au contribuable, qui serait assuré de l'extinction de toutes les poursuites en échange du paiement des impositions et d'une amende substantielle. Un exemple récent est cité par mon collègue Hetzel : dans l'affaire Mediapart, le tribunal administratif a annulé les pénalités infligées à cet éditeur au motif qu'il avait agi en prévenant l'administration.

Il s'agit donc d'établir dans la loi un dispositif sécurisé, qui bénéficie de la même manière à l'ensemble des contribuables de bonne foi et qui permette d'améliorer significativement les relations entre l'administration et les contribuables.