Intervention de Sandrine Mörch

Cet amendement de Matthieu Orphelin poursuit la visée du présent projet de loi, qui est d'améliorer la détection et l'appréhension de la fraude fiscale, et tend à le faire en exploitant davantage, comme cela a été dit, les compétences de la société civile organisée. Son adoption permettrait aux quelques associations spécialisées en matière de délinquance financière de se constituer partie civile pour les infractions de fraude fiscale.

La mesure ne crée pas un nouveau dispositif, mais étend un mécanisme qui existe déjà. En effet, les associations peuvent déjà se constituer partie civile dans les domaines connexes de la fraude fiscale, comme la corruption, le trafic d'influence ou le blanchiment.