Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 16h00
Lutte contre la fraude — Après l'article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bourlanges :

Je ne suis pas d'accord avec Charles-Amédée de Courson. Pour mon vieux maître, M. Burdeau, l'État est une fiction qui a été inventée pour permettre aux hommes de ne pas obéir aux hommes, mais à un principe. La médiation doit donc être celle de l'État. Je comprends fort bien qu'on intervienne pour se porter partie civile lorsqu'on est concerné, mais je ne vois pas pourquoi se lèveraient partout des justiciers dont l'apparition créerait une insécurité générale pour certaines personnes qui pourraient être prises comme boucs émissaires.

L'exemple des Panama papers est, à cet égard, très faux. Ce qu'il montre, c'est que des gens sont autorisés à informer, citer et alerter les journaux, de telle sorte que tout le monde soit au courant : c'est alors, bien évidemment, à l'État qu'il incombe de faire son travail, et à la justice, qui est une autorité judiciaire indépendante, au nom de la séparation des pouvoirs. Laissons, dans ce domaine, la responsabilité essentielle à l'État. Chacun s'en trouvera beaucoup mieux protégé juridiquement contre les excès de tout le monde.

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