Intervention de Gérard Collomb

Comme l'a dit Mme la députée, c'est un débat que nous avons depuis quelque temps. Le Gouvernement pense, comme le rapporteur, qu'il s'agit de mesures restrictives de liberté, et non pas privatives de liberté. Nous avons une doctrine différente sur l'article 4, lequel peut être considéré comme davantage privatif de liberté, puisque nous faisons intervenir le juge des libertés et de la détention de Paris. Avis défavorable.