Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 16h00
Lutte contre la fraude — Article 2
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 2 est très intéressant, car il renforce les moyens dont disposent les agents des douanes face aux logiciels permissifs en leur ouvrant un droit d'accès au logiciel source, comme aux agents de l'administration fiscale. Aujourd'hui, il est prévu une amende de 10 000 euros par logiciel ou système de caisse vendu et de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation du logiciel ou système de caisse frauduleux. Il s'agit là d'une amende qui frappe le défaut de communication et cela me semble être déjà une avancée considérable.
