Intervention de Gérald Darmanin

Je comprends l'argument de M. Dunoyer et j'émets un avis favorable. Si, au moment de la commission mixte paritaire qui ne manquera pas de se réunir à l'issue de l'examen du texte par le Sénat, sont apparues des difficultés juridiques susceptibles de mettre en difficulté le texte de loi, nous reviendrons sur cette question. Par principe, et en attendant une étude juridique plus complète, figeons déjà dans la loi le franc Pacifique que vous évoquez.