Intervention de Philippe Dunoyer

Je remercie le ministre de cet avis favorable de principe. J'entends les réticences qui peuvent exister et c'est la raison pour laquelle j'ai commencé mon propos par des remerciements sincères au Gouvernement. De fait, le code général des impôts et le code des douanes ne font pas référence à la monnaie Pacifique, alors que, même si les territoires sont compétents en la matière, de nombreuses dispositions trouvent une application.

Le quasi-précédent que nous créons ici aura l'avantage de faire prendre plus concrètement conscience aux contribuables de ces territoires la lourdeur de la peine qu'ils encourent lorsqu'ils sont susceptibles d'être poursuivis par l'État en matière douanière. Nous veillerons à ce que la CMP puisse convenir que la référence à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier est suffisante pour qu'on puisse l'inscrire dans le droit.