Intervention de Fabien Roussel

Cet article entend renforcer la lutte contre la fraude aux différentes prestations sociales versées aux assurés par les organismes publics en renforçant les échanges d'information sur les usagers entre les administrations, dans le prolongement des mesures adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018.

Je rappelle que la fraude sociale ne représente que 3 % de la fraude détectée – 672 millions d'euros – contre 95 % pour la fraude fiscale – 21,2 milliards d'euros en 2015 ; chiffres de la délégation nationale de lutte contre la fraude. À l'inverse, le non-recours aux droits sociaux s'étend : ainsi en est-il du RSA, puisque 30 % des bénéficiaires potentiels n'en font pas la demande.

Afin de mettre sur le même plan ces deux enjeux, nous proposons, à travers cet amendement, que les moyens et les outils mobilisés pour lutter contre la fraude soient également utilisés pour détecter le non-recours aux droits sociaux. Il s'agit de traduire une proposition émise par la mission d'évaluation des politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux d'octobre 2016. Concrètement, une telle mesure permettrait d'utiliser le répertoire national commun de la protection sociale pour favoriser l'accès aux droits sociaux en mettant en place un système d'alerte sur les cas potentiels de non-recours. Tel est l'objectif de cet amendement, auquel j'associe mon collègue Pierre Dharréville.