Nous partageons tout à fait cet objectif, le Gouvernement l'a dit. Cela étant, un certain nombre de dispositifs peuvent déjà s'appliquer. Mme Buzyn pourra vous expliquer quelles sont les actions en la matière, de même que le ministre du budget ici présent. Je ne suis pas sûre que ce dispositif trouve sa place dans une loi de lutte contre la fraude. Avis défavorable.