Intervention de Émilie Cariou

Sous réserve de l'expertise du Gouvernement, il me semble que l'arsenal répressif est assez important en la matière. En effet, la personne qui a recours au travail dissimulé, directement ou par personne interposée, peut être condamnée à une peine allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. En présence d'un mineur, la sanction peut être portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Le remboursement des aides publiques est prévu à l'article L. 8222-2 du code du travail. Les sanctions administratives pouvant être infligées aux employeurs qui ont fait l'objet d'un procès-verbal relevant une infraction constitutive de travail illégal sont les suivantes : suppression des aides publiques pendant cinq ans, remboursement des aides publiques déjà perçues au cours des douze derniers mois, exclusion des contrats publics pour une durée maximale de six mois, fermeture administrative temporaire, redressement forfaitaire de cotisations sociales. Cette infraction est encore assortie d'autres sanctions administratives. Il me semble qu'on dispose déjà d'un arsenal de sanctions important. Avis défavorable.