Intervention de Émilie Cariou

Monsieur Coquerel, vous proposez d'élargir à toutes les personnes morales les obligations déclaratives de l'article 1649 A du code général des impôts. Aujourd'hui, ces obligations pèsent sur les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, c'est-à-dire les sociétés de personnes, acquittant l'impôt sur le revenu.

Les sociétés commerciales n'entrent pas dans le champ de cet article, parce qu'elles sont soumises à des obligations de tenue de comptabilité et de déclaration fiscale. Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration peut avoir accès à tous les flux financiers partant d'une entreprise vers l'étranger.

La problématique des comptes bancaires est extrêmement importante pour les personnes physiques, car il y a suspicion de délocalisation de résultat dès qu'un flux part vers l'étranger, notamment vers des pays non transparents en matière bancaire, ce qui, aujourd'hui, est très difficile en Europe, grâce aux directives que l'on a adoptées.

Pour une entreprise, c'est bien le résultat fiscal qu'il faut imposer, et ce n'est pas parce qu'elle détient un compte bancaire à l'étranger que le résultat n'a pas été imposé en France. Comme je le disais à l'instant, la vérification fiscale des entreprises permet de connaître tous les flux financiers. Lors d'un contrôle fiscal, l'administration dispose de la liste intégrale des comptes bancaires détenus par l'entreprise, en France et dans tous les États du monde. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.