Intervention de Éric Coquerel

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 3 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

Si les choses étaient telles que vous le dites, madame la rapporteure, le problème que j'ai évoqué n'existerait pas. Or des sommes sont bien dissimulées, et pas seulement par des personnes physiques. Il y a donc bien un problème et, malgré votre réponse, madame Cariou, je ne vois pas en quoi notre amendement ne serait pas utile. Notre démarche ne signifie pas que nous suspectons toutes les entreprises de commettre de tels actes délictueux.

Au demeurant, il y a actuellement une rupture de l'égalité de traitement devant la loi entre les personnes physiques, lesquelles sont astreintes à l'obligation de déclaration, et les personnes morales.

Au nom de l'égalité et de l'efficacité, vous pourriez donc accepter cet amendement.

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