Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Il s'agit d'harmoniser les conditions d'exercice du droit de communication par les organismes de sécurité sociale avec celles dont bénéficient les agents de la direction générale des finances publiques – DGFIP.

La situation est assez particulière, car seul le refus exprimé de déférer à la demande d'information des organismes de sécurité sociale peut faire aujourd'hui l'objet de sanctions. Il suffit donc de ne pas répondre et de garder le silence pour échapper à l'investigation. Le pouvoir de sanction de ces organismes ne peut donc pas s'exercer. Il faut remettre de l'ordre et harmoniser les conditions d'exercice du droit de communication.

Par ailleurs, l'amendement vise à introduire une sanction en cas de refus renouvelé de déférer à la demande des organismes de sécurité sociale. On oblige donc à répondre et on sanctionne plus durement après deux refus.

Enfin, la mesure permet d'étendre l'exercice du droit de communication aux agents des services du contentieux et du recouvrement des organismes de protection sociale.

Cette mesure d'harmonisation paraît de plein bon sens.