Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Après l'article 3 bis
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le délai de prescription est suspendu dès que débutent les actes d'enquête, si bien qu'il me semble excessif de le porter de dix à vingt ans. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.
