Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Actuellement, l'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de dix ans sur les revenus générés par des comptes détenus à l'étranger et non déclarés. Le délai est toutefois ramené à trois ans si le solde de ces comptes est inférieur à 50 000 euros au 31 décembre de l'année au titre de laquelle ces comptes auraient dû être déclarés.

Or le fait de ne tenir compte que de la situation au 31 décembre ne permet pas à l'administration d'appréhender une opération non déclarée qui se serait déroulée au cours de l'année mais qui n'apparaît plus sur le compte bancaire au 31 décembre.

C'est pourquoi il est proposé d'analyser le seuil de 50 000 euros sur l'ensemble de l'année, et non plus à la seule date du 31 décembre.

Si le Gouvernement ne soutenait pas cet amendement, je rendrais mon tablier !