Intervention de Gérald Darmanin

Peut-être pas vous, monsieur le député. Je rappelle que l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, qui se trouve au chapitre consacré au contrôle et à la lutte contre la fraude et prévoit les pénalités qui peuvent être prononcées en cas de fraude, fait reposer celle-ci sur un élément intentionnel. La volonté de contrevenir aux dispositions du code de la sécurité sociale doit être prouvée. En l'absence de preuve d'une intention de frauder, l'infraction n'est pas caractérisée et la pénalité ne peut pas être prononcée.

Tel est le sens des dispositions modifiant le code de la sécurité sociale que les parlementaires ont votées il y a quelques semaines. Jacques Toubon avait raison, mais le Parlement a modifié entre-temps le code de la sécurité sociale et...