Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Après l'article 3 ter
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
.. montré la nécessité de l'intention ainsi que la façon dont il faut la définir afin qu'il y ait infraction.
