Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Après l'article 3 ter
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il me semble, chère collègue, que vous soulevez un problème de contrôle plus que de sanction. Au demeurant, je doute que l'ampleur des problèmes dont vous venez de faire état sera réduite par l'adoption de votre amendement. Par ailleurs, les pénalités sont définies au I. de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale et non en fonction du produit tiré de l'infraction, comme vous le proposez dans votre amendement, ce qui introduit une confusion. Pour ces raisons, j'y suis défavorable.
