Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 3
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette limitation dans le temps. Juste une précision : dans le cadre de l'amendement adopté par la commission, cette limitation n'est pas de six mois mais d'un an.
