Intervention de Marie-Christine Dalloz

Notre collègue Patrick Hetzel en est le premier signataire. L'amendement ne porte pas sur la notion de contrôle mais vise à intégrer la notion de fraude dans l'attribution des numéros d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques – le RNIPP. Une enquête de la délégation nationale de lutte contre la fraude publiée en 2011 a déterminé que le nombre de numéros de sécurité sociale attribués sur la base de faux documents s'élève à 1,8 million. Le Parlement avait alors adopté un dispositif de lutte contre les abus, qui n'a pas vu le jour.

En 2016, notre collègue sénateur Nathalie Goulet a posé une question au Gouvernement sur ce sujet. Elle s'est entendu répondre que l'on avait demandé des éclaircissements à 500 personnes, sur un nombre potentiel de fraudeurs de près de 2 millions. Plus gênant : par deux fois, en 2015 et en 2016, le précédent gouvernement a neutralisé la mesure de lutte contre la fraude dans la branche maladie de la sécurité sociale.

Nous proposons donc, par le biais de cet amendement, de prévoir que les prestations sociales obtenues grâce à de faux documents – il s'agit bien de fraude – soient suspendues, quelle que soit la branche de la sécurité sociale concernée. C'est une mesure de justice.