Intervention de Émilie Cariou

Nous avons examiné l'amendement en commission. Vous proposez, chère collègue, de compléter les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité, en faisant en sorte que celle-ci soit perdue en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro d'inscription au RNIPP. Je m'interroge sur les conséquences d'une telle disposition, notamment sur les professionnels de santé. En effet, des dispositions spécifiques ont été prévues afin que ceux-ci soient tout de même rémunérés dans les cas visés.

Dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, certaines dispositions ont été modifiées, notamment l'article L. 161 du code de la sécurité sociale, lequel a été complété afin de préciser son articulation avec les dispositions spécifiques relatives aux prestations maladie et maternité. Les cas strictement limités dans lesquels la suspension de ces prestations peut avoir lieu sont présentés comme un moyen de réduire les situations de discontinuité des droits aux prestations, donc d'améliorer la garantie de paiement des médecins.

Par ailleurs, je m'interroge sur la rédaction de l'amendement. D'un point de vue purement rédactionnel, selon votre dispositif, la suppression des cas de présentation de faux documents ou de fausses informations ne correspond pas aux objectifs indiqués dans l'exposé sommaire. Pour ces deux raisons, je suis défavorable à l'amendement.