Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le ministre, votre réponse ne porte que sur une partie de l'amendement. Si la personne concernée a délibérément produit de faux documents pour obtenir son inscription sur le registre, s'il y a manifestement volonté délibérée d'être inscrit sur un registre de la sécurité sociale alors qu'on ne peut y prétendre, quelles sont les sanctions prévues ? Là est le problème avec la fraude aux prestations sociales.