Intervention de Fabien Roussel

Dans un rapport publié en février 2018, la Cour des comptes estime le montant de la fraude patronale aux cotisations sociales à 20 milliards d'euros : autant d'argent qui manque pour financer des politiques publiques et des prestations sociales utiles pour les Français, ainsi que pour déployer le service public hospitalier, et ainsi répondre à la demande de soins.

Par ailleurs, la somme récupérée grâce aux interventions des agents de contrôle s'établit à 1,5 milliard d'euros, d'après le rapport d'activité 2016 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS. Sur cette somme, 555 millions d'euros sont recouvrés au titre du travail dissimulé. Sur les 20 milliards d'euros que représente la fraude patronale aux cotisations sociales, seuls 1,5 milliard d'euros ont été récupérés : comment expliquer un tel écart ?

Dans le même rapport, la Cour des comptes met en avant le manque de volonté politique, dont découle un manque de moyens accordés aux agents des unions de recouvrement des cotisations de sécurité Sociale et d'allocations familiales – URSAAF – pour lutter contre la fraude patronale aux cotisations sociales. Voilà qui contraste fortement avec la volonté affichée par le Gouvernement de lutter contre la fraude aux prestations sociales. Sur ce sujet, il ne peut y avoir deux poids, deux mesures.

Pour ces raisons, nous demandons, par le biais de cet amendement, la remise d'un rapport permettant de disposer d'une évaluation précise du montant de la fraude patronale aux cotisations sociales et de formuler des recommandations pour mieux lutter contre ce type de fraude.