Intervention de Gérald Darmanin

Chaque année, un bilan de l'évasion sociale est publié en annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale impose aux directeurs d'organismes nationaux des différents régimes de transmettre annuellement le bilan des actions menées au titre de la lutte contre la fraude ainsi que des résultats obtenus aux ministres chargés de la sécurité sociale – en l'espèce, Mme Buzyn et moi-même. Cela concerne en particulier l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, la CCMSA. Un suivi particulier de la lutte contre la fraude que vous appelez « patronale » est également inscrit dans les conventions d'objectifs et de gestion – les COG – des différents organismes, afin d'améliorer leur performance en ce domaine.

Ce bilan sera donc, pour cette année, transmis dans quinze jours au Parlement. Vous pourrez ainsi constater que je ne dis pas de bêtises, monsieur le député.