Intervention de Jean-Paul Lecoq

... et c'est pourquoi, à travers cet amendement, nous demandons un rapport sur les cotisations sociales dues par l'État employeur.

Dans son rapport public annuel de 2018, la Cour des comptes souligne que l'État employeur est loin d'être exemplaire dans le règlement des cotisations sociales. Le problème se pose plus particulièrement pour les collaborateurs occasionnels du service public, par exemple pour les interprètes des tribunaux : bien qu'ils soient assimilés à des salariés, relevant par conséquent du régime général, aucune cotisation n'a été versée sur les rémunérations réglées aux collaborateurs occasionnels du ministère de la justice entre 2000 et 2016.

La Cour des comptes estime le risque financier à 500 millions d'euros. Depuis 2016, des initiatives ont été prises mais, toujours selon la juridiction de la rue Cambon, elles n'apurent pas le passé. Et, en 2016, seuls dix contrôles des URSSAF ont porté sur les cotisations dues par l'État employeur : 3,1 millions ont été contrôlés, sur une assiette de près de 11 milliards d'euros.

Nous aimerions que le Gouvernement nous apporte des explications sur ce problème qui fragilise les ressources de la sécurité sociale et remet en cause l'exemplarité de l'État. Qu'envisage l'exécutif pour régulariser cette situation ?