Intervention de Gérald Darmanin

Cela dit, vous l'avez dit vous-même, monsieur le député : la situation était assez dramatique jusqu'en 2016 ; elle a été en partie réglée par le Gouvernement précédent, puis par le nôtre – en partie seulement.

Si la question vous intéresse particulièrement, je peux demander à la ministre concernée de vous répondre. Mais Mme la rapporteure a raison : nul besoin d'un rapport supplémentaire – et celui que vous demandez serait en outre un rapport de l'État sur lui-même. S'il devait y avoir un rapport, permettez-moi de dire que c'est plutôt la représentation nationale, laquelle a pour fonction de contrôler l'action du Gouvernement, qui devrait s'en charger, afin d'obtenir des réponses à vos questions – qui sont tout à fait légitimes. Ce serait plus objectif.

Il revient aussi aux rapporteurs spéciaux du budget de poser ces questions, soit en vue du PLF soit pendant le printemps de l'évaluation. Mme la garde des sceaux pourra vous répondre sur ces dysfonctionnements qui ont, manifestement, posé des problèmes d'équité et d'honorabilité de l'État : quand on demande à quelqu'un de respecter une règle, il faut en effet commencer par la respecter soi-même. Même si je suis d'accord avec vous sur ce principe, j'émets donc un avis défavorable sur l'amendement.