Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Après l'article 3 ter
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :On lit en effet ce constat dans le rapport public annuel de la Cour des comptes.
Aujourd'hui, les URSSAF disposent déjà de prérogatives pour vérifier l'assiette du CICE ; les résultats des contrôles sont censés être transmis à la DGFIP, qui contrôle le CICE en tant que tel.
Vous pointez un vrai dysfonctionnement. Comme tout à l'heure, je pense que l'heure n'est plus aux demandes de rapport : le Gouvernement doit nous faire des propositions pour régler les problèmes. Le Parlement doit utiliser ses pouvoirs du contrôle pour savoir si les URSSAF réalisent effectivement les contrôles qu'elles sont censées réaliser.
Je suis aussi choquée que vous du fait que certaines entreprises perçoivent trop de CICE pour, ensuite, non pas réinvestir dans l'entreprise mais distribuer des dividendes. Nous devons absolument regarder ce qui se passe ; peut-être les rapporteurs spéciaux pourront-ils déjà s'emparer de ce problème dans le cadre du projet de loi de finances à venir. Le Gouvernement doit absolument s'engager et l'URSSAF doit mener ce travail de contrôle. En effet, vous avez raison, monsieur Lecoq : ce n'est pas fini tout de suite, il y a encore pas mal de chèques à distribuer.
