Intervention de Charles de Courson

L'article 4 aborde un sujet délicat. Depuis des années, nous discutons du régime fiscal applicable aux plateformes.

Il me semble – notre groupe a déposé des amendements en ce sens – qu'il faut distinguer les plateformes conduisant à un simple échange ou à une mise en relation de personnes qui n'en tirent pas de revenus particuliers – sur BlaBlaCar, par exemple, on partage des frais – de celles comme Airbnb, où les utilisateurs retirent un bénéfice de la location de leur chambre, appartement ou maison.

Notre seconde proposition consiste à fixer un seuil aux petites transactions, dont le montant est à l'étude. Faut-il un seuil général pour toutes les plateformes ou un seuil en fonction des spécificités de la plateforme ? Faut-il fixer le seuil à 1 500 euros ou bien à 5 000 euros – car il ne s'agit pas d'obliger les utilisateurs à notifier un revenu de seulement 100 à 150 euros par an ?

Si l'on combinait ces deux idées, on pourrait probablement mettre en place un dispositif efficace. C'est du moins l'esprit de ce que nous proposerons.

Enfin, comparé aux plateformes étrangères concurrentes, le système ne devra pas être dissuasif. Dans le cas contraire, un phénomène de délocalisation pourrait intervenir, comme on l'a vu avec Airbnb. On voit bien là le risque qu'encourent des plateformes non compétitives par rapport à la concurrence étrangère.