Intervention de Gérald Darmanin

ou sur une plateforme. Il en va de même pour BlaBlaCar, si je partage les frais pour conduire un passager de Lille à Valenciennes.

Cependant, sur des sites internet qui sont des lieux non fiscalisés, certaines personnes multiplient les transactions à tel point que leur activité n'est plus celle d'un amateur mais devient professionnelle. Dans l'amendement qu'il avait déposé initialement, le Gouvernement avait exposé que les utilisateurs gagnant plus de 3 000 euros ou effectuant plus de vingt transactions par an sur les sites de partage seraient considérés comme des professionnels.

Les nombreux dirigeants des plateformes collaboratives que j'ai rencontrés – plateformes qui sont des réussites françaises – affirment que la quasi-totalité de leurs utilisateurs gagne moins de 3 000 euros par an à travers leurs activités sur ces sites.

Il s'agit en réalité de déterminer le moment où, d'amateur à la brocante de Tourcoing, vous passez brocantier, avec une activité professionnelle. Vous faites désormais commerce de revendre des objets, mais plus de façon amateur. Nous avons retenu le chiffre de 20 transactions, mais on peut en débattre. Il s'agit là non pas de fiscaliser, mais de transmettre les données fiscales.

J'entends le souci de la rapporteure, qui souhaite que l'on n'ajoute pas des normes, des soucis administratifs, des informations supplémentaires à fournir par des entreprises. Je précise donc qu'il ne s'agit pas d'alourdir les démarches.

Dans le même temps, le souci du Gouvernement et de la représentation nationale est de lutter contre la fraude. C'est pourquoi nous avons retiré notre amendement. Nous adoptons la philosophie générale de l'amendement de Mme la rapporteur, en le sous-amendant pour inclure des cas particuliers, pour des sites particuliers, des lieux qui ne sont pas fiscalisés, des endroits où les transactions annuelles se multiplient et relèvent manifestement de l'activité professionnelle.

Il s'agit de fiscaliser la personne qui vend plus de 50 poussettes par an et qui entre dans un cadre où elle aurait dû ouvrir une entreprise, et non celle qui en vend deux ou trois, en restant amateur.

Pour résumer cette ténébreuse affaire, premièrement, il n'est pas question de fiscaliser des transactions qui ne sont pas fiscalisées aujourd'hui – le partage, à travers BlaBlaCar, trois ou quatre fois par mois, de votre voiture pour vous rendre sur votre lieu de travail ou de vacances, ou la vente de votre poussette d'occasion. Ce n'est pas vrai ; c'est une fake news.

Deuxièmement, nous demandons aux plateformes générant des bénéfices qui, dans le monde réel, seraient soumis à une fiscalité d'adresser à l'administration les données fiscales des utilisateurs afin que la taxe de séjour soit versée aux collectivités locales et que les citoyens n'oublient pas de déclarer les revenus qu'ils tirent de ces transactions et qui sont parfois très conséquents – cela me paraît tout à fait normal, et ne pas le faire, c'est de la fraude.

Troisièmement, nous comprenons qu'il faut mettre en place une franchise afin d'éviter l'embêtement administratif, raison pour laquelle nous nous rangeons à la rédaction de Mme la rapporteure. J'espère avoir été aussi clair que possible et je dis à M. Woerth que ma poussette l'attend.