Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 4
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En effet, la commission a supprimé cette mention introduite par le Sénat parce qu'elle figure déjà dans l'article 171 AX de l'annexe II du code général des impôts. Cet article, d'ordre réglementaire, comporte des dispositions d'application de l'article 242 bis, que l'article 4 modifie, qui sont bien plus précises que ce que vous proposez. Il est ainsi fait mention parmi les éléments à transmettre : du numéro de TVA de l'utilisateur ; s'il en est dépourvu, de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; et s'il n'est pas résident, de son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.
Dans la circulaire d'application de l'article 4, ces mentions seront reprises. Votre amendement est donc satisfait.
