Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 4

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Avis défavorable également. Pour répondre à l'interrogation de M. Roussel sur le calendrier, si la représentation nationale adopte définitivement le projet de loi, ce sont les revenus de 2019 qui seront déclarés en fin d'année. Ils seront donc imposés en 2020. Le président Woerth souhaite peut-être qu'on leur applique l'impôt à la source. Les plateformes connaîtraient le taux d'imposition du contribuable – pourquoi pas ? On pourrait l'imaginer dans un monde technique si le Parlement nous en donnait l'autorisation. Si M. Roussel louait son appartement à Bray-Dunes ou à Stella-Plage, Airbnb pourrait prélever l'impôt à la source. Il y aurait une contemporanéité de l'imposition des revenus tirés de la location. En tout état de cause, ce sont bien les revenus fonciers de 2019 qui sont concernés et qui seront imposés en 2020. Il n'y a donc pas de retard.

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