Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 4
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je le répète, l'article 4 ne change rien au régime fiscal. Il vise à améliorer la transparence. Cela étant, il m'a semblé – nous en avons discuté en commission – que le champ d'application était très large. Il permet une collecte massive de données sur des activités qui sont exonérées par nature par le code général des impôts.
Vous le savez, tout revenu perçu par une personne physique est imposable sauf s'il est exonéré par nature. Les deux principales activités de ces plateformes collaboratives dont les revenus sont exonérés par nature sont les ventes de biens de particulier à particulier, en vertu de l'article 150 UA du code général des impôts, et les activités de partage de frais telles que le covoiturage, qui sont définies par des circulaires d'application.
Tout en conservant le principe de l'article 4, mon amendement vise à exonérer ces deux activités des obligations de transmission d'informations que ledit article impose. Il prévoit toutefois un droit de communication pour l'administration fiscale, laquelle pourrait demander les informations dans le cadre d'un contrôle fiscal sur place ou sur pièces.
