Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 4

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Je ne vais pas m'étendre davantage sur le sujet que je ne l'ai fait en introduction. Le Gouvernement a retiré son amendement, mais souhaite sous-amender l'amendement de Mme la rapporteure. J'émets au passage un avis défavorable sur le sous-amendement et l'amendement de M. de Courson.

Nous proposons d'ajouter que les opérateurs sont dispensés de l'obligation déclarative lorsque le montant annuel des transactions est inférieur à 3 000 euros et que le nombre de transactions n'excède pas vingt sur une même plateforme. La dispense s'appliquerait donc lorsqu'une personne réalise cinquante opérations sur plusieurs plateformes différentes. Rappelons à cet égard que les utilisateurs de plateformes réalisent en moyenne douze opérations par an et par site. Dans le cas d'un seul achat de 50 000 euros – par exemple une grosse poussette très chère achetée par M. Woerth –,

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