Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 4
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ces seuils sont de nature à réserver le dispositif aux cas les plus pertinents, qui seront examinés par l'administration. Évidemment, cela ne signifie pas que l'utilisateur sera imposable dès lors qu'il dépassera les seuils. L'administration procédera à un examen au cas par cas pour déterminer s'il s'agit ou non d'une activité professionnelle, laquelle se caractérise davantage par son caractère régulier que par le nombre de transactions ou leur montant.
Le sous-amendement no 310 reprend le droit de communication que j'avais énoncé dans la première version de l'amendement que j'avais déposée et que j'ai ensuite retirée. Je vous propose de le retirer, madame Magnier, puisque ce droit de communication est également prévu dans mon amendement no 307 .
Je vous propose donc la solution suivante : adopter mon amendement et le sous-amendement du Gouvernement.
