Intervention de Charles de Courson

... par le fait que les plateformes dont l'objet est purement coopératif ne sont pas concernées.

En revanche, il y a une différence entre le sous-amendement no 309 du Gouvernement et mon sous-amendement no 312 en ce qui concerne la fixation du seuil. Mon sous-amendement renvoie à un arrêté tout en instaurant un plancher de 1 500 euros ; le Gouvernement pourra donc choisir un seuil de 3 000 ou 4 000 euros. Le sous-amendement du Gouvernement renvoie lui aussi à un arrêté, mais sans plus de précision : seul l'exposé sommaire indique l'intention de fixer le seuil à 3 000 euros ; un autre gouvernement pourra donc l'abaisser ou le relever. Il me semble donc que mon amendement est plus protecteur des droits du Parlement que celui du Gouvernement en ce qui concerne la fixation du seuil.

Je suis prêt à retirer mon sous-amendement si vous êtes disposé à modifier le vôtre, monsieur le ministre, en y indiquant un plancher. J'ai proposé 1 500 euros, mais cela peut-être 2 000 euros. Ensuite, le Gouvernement fixera le seuil à 3 000 euros s'il le souhaite, puis le relèvera, par exemple, à 4 000 euros dans dix ans.