Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 3
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Puisqu'il s'agit d'une nouvelle mesure restrictive de liberté, la commission considère au contraire opportun de créer la possibilité d'une saisine plus rapide. Cette procédure spéciale permettra à la personne visée par la mesure de faire valoir ses droits.
