Intervention de Jean-Paul Lecoq

Nous l'avons dit : cet article tend à préciser l'obligation déclarative des plateformes d'économie collaborative. Aux termes du présent article, celles-ci devront informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales, ainsi que leur transmettre un récapitulatif annuel des transactions réalisées. Elles devront aussi transmettre à l'administration fiscale une fois par an un document récapitulant les éléments transmis aux utilisateurs, notamment les revenus encaissés.

Maintenant, penchons-nous sur les sanctions qui s'appliqueront en cas de non-respect de ces dispositions. Le texte prévoit une amende de 5 % des sommes non déclarées auprès de l'utilisateur et de l'administration et une amende forfaitaire plafonnée à 50 000 euros. À propos de cette dernière, la sanction est loin d'être dissuasive. Elle fait même doucement rigoler. Une amende plafonnée à 50 000 euros pour des plateformes qui ont la force de frappe d'Airbnb, Uber, etc. ? Attention ! Elles tremblent...

Aussi, nous proposons de doubler le montant de l'amende de 50 000 euros. Une amende de 100 000 euros serait une sanction beaucoup plus dissuasive pour ces plateformes dont chacun ici connaît la puissance financière et juridique.