Intervention de Christine Pires Beaune

Avant de défendre l'amendement, je reviens un instant sur l'article 4. Je ne veux pas laisser croire qu'on instaure de nouvelles obligations. Celles-ci existaient déjà compte tenu de deux dispositions que nous avions votées, l'une dans le projet de loi de finances rectificative, l'autre dans la loi de finances de 2016. Vous fusionnez les deux. C'est une bonne idée, d'autant que les entreprises collaboratives visées par l'article 1649 et celles visées par l'article 242 du code général des impôts n'étaient pas tout à fait les mêmes. Vous introduisez donc un peu de cohérence entre ces dispositions.

Pour revenir à l'amendement, le Sénat avait instauré une solidarité dans le paiement des amendes entre une plateforme étrangère et ses filiales françaises. Cette bonne disposition a été supprimée par la commission des finances. Nous proposons de la rétablir.