Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 4
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Vous proposez de doubler le taux proposé. Par ailleurs, je signale une coquille au II de l'article 1736 du code général des impôts. Celui-ci renvoie à l'article L. 102F du livre des procédures fiscales, lequel article a le défaut de ne pas exister. Il s'agit en fait de l'article L. 102AF.
