Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 4
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement tend à préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif introduit par l'article 4.
Les obligations ne seront pas effectives avant la publication de l'arrêté, qui, ainsi que l'article 4, devra être soumis à la Commission européenne au titre de la directive société de l'information. Le dispositif ne pourra pas entrer en vigueur avant l'approbation de la Commission.
De ce fait, il est préférable de préciser que l'entrée en vigueur du dispositif supposera la publication de l'arrêté et qu'elle ne pourra en tout état de cause être postérieure au 1er juillet 2019. On donnera ainsi une visibilité à tous les acteurs.
Je précise que cet élément ne change rien à l'assiette des transactions concernées. Même si l'article entre en vigueur en milieu d'année, il s'agira, au 1er janvier 2020, de transférer toutes les informations de l'année 2019.
