Intervention de Charles de Courson

À mon sens, c'est une erreur d'inscrire dans le texte cette date d'application au 1er juillet 2019 : les seuils ne seront plus cohérents, puisqu'ils sont annuels et non semestriels.

Si l'on veut se donner un peu de mou, mieux vaut retenir une entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Dans ce cas, le plafond annuel resterait cohérent.