Intervention de Émilie Cariou

Je ne me souviens pas vous avoir vu en commission des finances, monsieur Roussel... Certaines amendes à titre solidaire sont effectivement possibles, mais elles concernent généralement des personnes qui ont participé à certains agissements. Dans le cas présent, la société française tenue au paiement solidaire peut être tout à fait étrangère à l'obstacle au droit de communication que la société mère aurait fait. Je tiens donc votre amendement pour contraire au principe de personnalité des peines. C'est pourquoi j'y suis défavorable.