Intervention de Fabien Roussel

J'avais fait la démonstration qu'en quelques clics, il était possible de créer une société offshore, d'en localiser le siège à Gibraltar et de bénéficier d'une carte prépayée sécurisée XXL, qui permet de tirer en banque 35 000 dollars en une seule fois. Champion du monde !

Face à ce scandale, nous avions adopté un amendement au projet de loi de finances rectificative interdisant aux plateformes de réservation de logements d'effectuer des versements aux loueurs avec des cartes prépayées dès lors que leur logement était situé en France. La sanction est une amende fiscale dont le montant est fixé en fonction de la gravité des manquements et ne peut excéder 5 % des sommes payées.

À l'initiative du Gouvernement et en dépit de nos vives protestations, l'entrée en vigueur de cette disposition a été reportée au 1er janvier 2019. Son champ est limité aux plateformes de réservation de logements alors que cette pratique sévit manifestement dans tous les secteurs. En conséquence nous proposons le rétablissement de cette disposition, qui prévoit l'interdiction d'utiliser des cartes prépayés sur l'ensemble des plateformes en ligne.